Arrêté du 31 mai 2026 portant délégation de signature (direction du budget)Abrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 juin 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juin 2026 |
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Décisions • 5
Confirmation —
[…] M. [L] [I], né le 10 août 1987 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 31 mai 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 25 mars 2024.
Infirmation —
[…] M. [G] [E], né le 16 octobre 1992 à [Localité 1], de nationalité roumaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 31 mai 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour. […] Déloyauté de la procédure préalable à l'arrêté litigieux ;
Annulation —
[…] 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 31 mai 2026 par lequel la préfète de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ; […] Article 2 : L'arrêté de la préfète de l'Hérault du 31 mai 2026 est annulé.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction du budget,
Arrête :
Délégation est donnée à Mme Élodie Lefèbvre, experte de haut niveau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la deuxième sous-direction.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Bérard