Arrêté du 24 juin 2026 portant délégation financière à la direction des services de la navigation aérienneAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juillet 2026 |
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Décision • 1
Rejet —
[…] Elle fait valoir que l'arrêté du 24 juin 2026 contesté a été abrogé et remplacé par un nouvel arrêté du 8 juillet 2026 et transmis au contrôle de légalité le 10 juillet 2026. Vu : - les autres pièces du dossier ; - les requêtes enregistrées le 30 juin 2026 sous le n° 2605506 et sous le n° 2605504 par lesquelles la Ligue des droits de l'Homme demande l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2026 et celle de l'arrêté du 29 mai 2026. Vu :
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Le directeur des services de la navigation aérienne
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric Guignier en qualité de directeur des services de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) ;
Vu la note du 5 février 2024 venant modifier la note du 28 décembre 2021 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu la décision DSNA-D n° 26-067 du 1er juin 2026 portant organisation de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu la décision DSNA-D n° 26-068 du 1er juin 2026 portant organisation détaillée de la direction de la technique et de l'innovation,
Arrête :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports et dans la limite de leurs attributions respectives à :
I.
- M. Pierre Outrey, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la stratégie et des ressources ;
- M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de la stratégie et des ressources ;
- M. Jonathan Colson, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au directeur de la stratégie et des ressources ;
- M. Antonio Di Palo, administrateur de l'Etat, sous-directeur des finances.
II.
- M. Ollivier Corbillon, attaché d'administration de l'Etat, chef de département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances.
III.
- M. Roger Louis, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division recettes hors redevances et valorisation des programmes européens au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
- Mme Emma Coulon, agente contractuelle, cheffe de la division du pilotage budgétaire et contrôle des coûts au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
- M. Yanis Roussel, attaché d'administration de l'Etat, chef de programme budgétaire au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
- Mme Nathalie Laurence, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission des affaires financières et européennes au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
- M. Olivier Marfaing, attaché d'administration de l'Etat, responsable certification au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances.
IV.
- Mme Lisa Pernice, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de département des redevances et de la coopération financière internationale ;
- Mme Marie-Estelle Napoli, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de département des redevances et de la coopération financière internationale ;
- M. Labitsh-Junior Nzamba Maleck, agent contractuel, chef de la division comptabilité analytique au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale ;
- M. Alan Le Foch, inspecteur des finances publiques, chef de la division trafic, recettes et facturation au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale.
V.
- M. Guillaume Auvrelle, assistant d'administration de l'aviation civile, spécialiste technique et informatique des redevances au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale ;
- M. Jean-Yves Battet, assistant d'administration de l'aviation civile, gestionnaire recettes au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale ;
- Mme Laurence Bertaud, assistante d'administration de l'aviation civile, gestionnaire expert recettes hors redevances et valorisation des programmes européens au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
- Mme Jacqueline Dantin, assistante d'administration de l'aviation civile, cheffe de la subdivision recettes au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale ;
- M. Claude Gninion, adjoint d'administration de l'aviation civile, gestionnaire recettes au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
- M. Madjidou Hamidou, assistant d'administration de l'aviation civile, gestionnaire finances au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale ;
- Mme Béatrice Héleine, adjointe d'administration de l'aviation civile, gestionnaire finances au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale ;
- M. Thierry Louis, assistant d'administration de l'aviation civile, chargé d'études au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale ;
- Mme Shelsy Valluet, assistante d'administration de l'aviation civile, cheffe de programme au sein de la division trafic, recettes et facturation au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale ;
- Mme Marjolaine Lemaitre, intérimaire, contrôleuse de gestion analytique au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale.
VI.
1. Pour les agents du I, tous les actes, décisions et pièces administratives, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant de l'acheteur et représenter l'entité adjudicatrice DSNA, pour la passation et l'exécution des marchés, ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » ;
2. Pour les agents du II tous les actes, décisions et pièces administratives ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant de l'acheteur et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés, et tous les actes ou pièces administratives à la gestion des immobilisation et relatifs à la préparation budgétaire, notamment pour les actes de mises à disposition et de remontées de crédits du programme 612 « navigation aérienne » du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et à l'exécution du budget opérationnel de programme « DSNA échelon central », en recettes et en dépenses y compris dans le système d'information financier ;
3. Pour les agents du III, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes ou pièces administratives relatifs à la préparation budgétaire, notamment pour les actes de mises à disposition et de remontées de crédits du programme 612 « navigation aérienne » du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et à l'exécution du budget opérationnel de programme « DSNA échelon central », en recettes et en dépenses y compris dans le système d'information financier ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur ;
4. Pour les agents du IV, tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont mentionnées conformément aux Articles 23 et 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, y compris dans le système d'information financier ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur ;
5. Pour les agents du V, tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses et des recettes et à la gestion des immobilisations du programme budgétaire 612 « navigation aérienne » qui y sont mentionnées, conformément aux Articles 23 et 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, y compris dans le système d'information financier ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés concernant le projet CATIA Tranche 1, le projet SYSAT Groupe 2 (tranches 1 et 2), le projet Vigie Saint Denis, les projets 4-FLIGHT Revolution et Infrastructures Bas Carbone ainsi que, tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur ;
I. - Aux agents de l'article 30 du présent arrêté.
II. - Aux agents de l'article 32 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.
III. - Aux agents de l'article 33 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés concernant le projet Vigie de Saint-Denis et Infrastructures bas carbone ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur :
Aux agents de l'article 18 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.