Arrêté du 27 juin 2026 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2024 modifié portant création de la mention « multi-activités physiques ou sportives pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juillet 2026 |
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Confirmation —
[…] absent, régulièrement convoqué, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Un arrêté en date du 27 juin 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour a été notifié à Monsieur [P] [G] le même jour à 23h10. Par décision notifiée le même jour à 23h20 à l'intéressé, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [P] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Le 30 juin 2026 à 14h39, Monsieur [P] [G] a contesté son placement en rétention administrative.
Infirmation —
[…] M. [N] [G], né le 1er septembre 2000 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 27 juin 2026, sur le fondement d'une interdiction du territoire français du 25 mai 2022. […] La déloyauté de la procédure préalable à l'arrêté litigieux ;
Infirmation —
[…] M. [A] [F] [V], né le 10 mai 1990 à [Localité 1], de nationalité bangladaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 27 juin 2026, notifié le même jour, sur le fondement d'un arrêté de réadmission à destination de la Suède du 18 mars 2025 notifié le 18 mars 2025.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-20 et suivants et A. 212-47 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2024 modifié portant création de la mention « multi-activités physiques ou sportives pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »,
Arrête :
- Arrêté du 9 novembre 2024Art. Annexe IV
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
J. FOURNIER