Arrêté du 7 juin 2026 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 2026 |
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Décision • 1
Confirmation —
[…] M. [O] [D], né le 23 avril 1990 à [Localité 1], de nationalité malienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 7 juin 2026, sur le fondement d'un arrêté de remise aux autorités compétentes du même jour.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 modifiée portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, notamment ses articles 32 et 33 ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
- Arrêté du 2 décembre 2019Art. 4
- Arrêté du 2 décembre 2019Art. 6
- Arrêté du 2 décembre 2019Art. 7