Arrêté du 8 juillet 2026 portant approbation de l'avenant n° 2 à l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles signé le 20 avril 2017
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 2026 |
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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1, L. 162-14-1-2, L. 162-14-2 et L. 162-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2017 portant approbation de l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles, publié au Journal officiel du 5 août 2017 ;
Vu l'avis relatif à l'avenant n° 1 à l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles signé le 20 avril 2017, publié au Journal officiel du 3 août 2022,
Arrêtent :
Est approuvé l'avenant n° 2 à l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles, annexé au présent arrêté, signé le 5 juin 2026 entre d'une part le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et d'autre part les organisations représentatives listées en annexe du présent arrêté, ainsi que l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DES PROFESSIONS DE SANTÉ AYANT SIGNÉ L'AVENANT 2 À L'ACCORD CONVENTIONNEL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX STRUCTURES DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLES
Confédération des Syndicats Médicaux Français
Syndicat des Médecins Libéraux
Confédération des Centres de Santé
Union Nationale de l'Aide, des Soins et des Services aux Domiciles
Syndicat national des Orthésistes Français
Syndicat National des Médecins Biologistes
Syndicat des Audioprothésistes
Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine
Union Nationale et Syndicale des Sages-Femmes
Organisation Nationale des Syndicats de Sages-Femmes
Fédération Nationale des Orthophonistes
Fédération Française des Podo-Orthésistes
Syndicat National Autonome des Orthoptistes
Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux
Fédération Nationale des Podologues
Fédération Nationale des Infirmiers
Chambre Nationale des Services d'Ambulances
Fédération Française des Masseurs-Kinésithérapeutes Rééducateurs
Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire
Alizé
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés
Syndicat National des Masseurs-Kinésithérapeutes Rééducateurs
Adedom
Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers
Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France
Fédération Nationale des Centres de Santé
Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines
Fédération des Mutuelles de France
Syndicat des Biologistes Médicaux
Fédération Nationale de la Mutualité Française
Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne
Union Nationale des associations d'Aide à Domicile en Milieu Rural
Syndicat des Biologistes