Arrêté du 26 juillet 2026 portant modification de l'arrêté du 30 mai 2016 relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 août 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2026 |
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Annulation —
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2026 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;
Confirmation —
[…] M. [K] [M], né le 2 mars 2000 à [Localité 1], de nationalité guinéenne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 26 juillet 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 7 septembre 2025.
Rejet —
[…] 1. M. B…, ressortissant camerounais né le 28 juin 1989, a fait l'objet d'un arrêté du 23 novembre 2023, par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un arrêté du 26 juillet 2026, la même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours en vue de son éloignement du territoire français dans ce délai. M. B… demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
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Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles L. 224-5 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2016 modifié relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires,
Arrêtent :
- Arrêté du 30 mai 2016Art. 3-1
- Arrêté du 30 mai 2016Art. ANNEXE I
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,
M. TANGUY
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. VENCATACHELLUM
La sous-directrice chargée de la 8e sous-direction de la direction du budget,
C. ANSELIN