Arrêté du 26 juillet 2026 portant modification de l'arrêté du 30 mai 2016 relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 août 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2026 |
Commentaire • 0
Décisions • 3
Confirmation —
[…] M. [K] [M], né le 2 mars 2000 à [Localité 1], de nationalité guinéenne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 26 juillet 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 7 septembre 2025.
Infirmation —
[…] M. [P] [N] [Y], né le 3 novembre 1971 à [Localité 2], de nationalité camerounaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 26 juillet 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire du 27 octobre 2025. […] Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention
Confirmation —
[…] M. [G] [M], né le 18 novembre 1991 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 26 juillet 2026 notifié le 27 juillet 2026 à 9h48, sur le fondement d'une interdiction de territoire français du 13 décembre 2024. […] M. [G] [M] ne démontre ni défaut de motivation de l'arrêté critiqué, ni disproportion dans le choix de la mesure par l'administration.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles L. 224-5 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2016 modifié relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires,
Arrêtent :
- Arrêté du 30 mai 2016Art. 3-1
- Arrêté du 30 mai 2016Art. ANNEXE I
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,
M. TANGUY
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. VENCATACHELLUM
La sous-directrice chargée de la 8e sous-direction de la direction du budget,
C. ANSELIN