Arrêté du 28 juillet 2026 relatif aux effecteurs, au contenu et aux modalités de tarification des rendez-vous de prévention
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2026 |
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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-6-2 et L. 1411-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-38-2 ;
Vu l'avis du conseil la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 9 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 juin 2026 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 12 mai 2026,
Arrêtent :
- Arrêté du 28 mai 2024Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Les rendez-vous de prévention prévus à l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique donnent lieu à des entretiens de prévention, dont le contenu est adapté aux besoins des individus.
Le plan personnalisé de prévention est établi par le professionnel de santé en lien avec l'individu pendant l'entretien. Il est centré sur les thématiques identifiées comme étant prioritaires lors de l'entretien et formalise un plan d'actions vers un changement d'habitudes de vie.
Le plan personnalisé de prévention est remis à l'individu à l'issue de l'entretien. Le versement au dossier médical partagé, après information préalable de l'individu et sauf opposition de sa part, vaut remise.
Le plan personnalisé de prévention est également transmis au médecin traitant par messagerie sécurisée, sauf opposition de l'individu.
Les entretiens de prévention sont proposés aux tranches d'âge suivantes :
1° Entre 18 et 25 ans inclus ;
2° Entre 45 et 50 ans inclus ;
3° Entre 60 et 65 ans inclus ;
4° Entre 70 et 75 ans inclus.