Arrêté du 1er août 2026 fixant le taux de l'indemnité de participation des médecins des armées à l'aide médicale urgente assurée par des formations militaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 août 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 août 2026 |
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Décisions • 4
Rejet —
[…] En premier lieu, par un arrêté du 1er août 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le même jour, la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne, a donné délégation à M me C…, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons, à l'effet de signer, notamment, les décisions en litige, dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, édicté le 2 août 2026, doit être écarté.
Confirmation —
[…] M. [X] [T] [D], né le 10 juillet 2005 à [Localité 1], de nationalité congolaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 1er août 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 25 juillet 2026. […] En l'espèce, le registre mentionne l'arrêté préfectoral portant OQTF, et exiger la mention de l'inerdiction de retour sur le territoire français (IRTF) alors même que l'OQTF est produite et que l'IRTF peut donc être connue et contrôlée par le juge reviendrait à faire peser sur l'administration un formalisme excessif et injustifié.
Confirmation —
[…] M. [X] [Q], né le 1er janvier 1962 à [Localité 1], de nationalité mauritanienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 1er août 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 31 juillet 2026.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2026-727 du 1er août 2026 portant création d'une indemnité de participation des médecins des armées à l'aide médicale urgente assurée par des formations militaires, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 modifié fixant les taux des primes de qualification, des bonifications, de l'indemnité de gardes hospitalières et de l'indemnité d'astreintes hospitalières des praticiens des armées, notamment son article 2,
Arrêtent :
Le taux forfaitaire de l'indemnité de participation à l'aide médicale urgente institué par le décret n° 2026-727 du 1er août 2026 susvisé est égal au taux de l'indemnité de gardes hospitalières fixé à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine VAUTRIN
Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUNEZ
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL