Arrêté du 8 août 2026 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 du code de l'action sociale et des familles
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 août 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 août 2026 |
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Décisions • 2
Infirmation —
[…] M. [V] [B], né le 2 juin 1995 à [Localité 1], de nationalité palestinienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 8 août 2026, sur le fondement d'une interdiction du territoire national du 28 mars 2022. […] Le préfet a interjeté appel de cette décision le 13 août 2026 à 7 heures 5 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que pour conclure que M. [V] [B] ne maîtrisait pas le français durant la garde à vue et lors de la notification de l'arrêté de placement, […]
—
[…] M. [W] [Q], né le 27 octobre 1981 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 08 août 2026, sur le fondement d'un arrêté préfectoral d'expulsion du 24 avril 2025, notifié le 14 mai 2025.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-9, L. 313-3 et D. 312-211 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2026-760 du 8 août 2026 relatif aux indicateurs transmis par les établissements et services relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et publiés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 2 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 7 juillet 2026,
Arrête :
- Arrêté du 13 décembre 2022Art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 août 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. DUJOL