Arrêté du 7 août 2026 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » pour la campagne 2026-2027
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 août 2026 |
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| Dernière modification : | 13 août 2026 |
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La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts et son annexe II ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutée en 2014 et jusqu'à son terme les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles ;
Vu l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins ;
Vu la demande du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 17 juillet 2026,
Arrêtent :
Par dérogation aux 1° et 3° de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 2017 susvisé, les achats de vendanges, de moûts et de vins destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ne peuvent dépasser 15 %.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux achats effectués au titre de la campagne 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 août 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires,
N. CHEREL
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau des contributions indirectes,
J. COUDRAY