Arrêté du 29 août 2026 portant renouvellement de l'agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique en vue de la gestion du droit de reproduction par reprographie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 septembre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 septembre 2026 |
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Décisions • 12
Confirmation —
[…] M. [B] [V], né le 24 septembre 1975 à [Localité 1], de nationalité roumaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 29 août 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Confirmation —
[…] M. [K] [L], né le 22 juillet 1996 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 29 août 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 7 septembre 2024. […] * La déloyauté de la procédure préalable à l'arrêté litigieux
Infirmation —
[…] M. [S] [V], né le 12 octobre 1991 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 29 août 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 6 octobre 2025. […] * La déloyauté de la procédure préalable à l'arrêté litigieux
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle (partie législative), notamment ses articles L. 122-10 à L. 122-12 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), notamment ses articles R. 322-1 à R. 322-3,
Arrête :
L'agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) en vue de la gestion du droit de reproduction par reprographie, est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires juridiques et internationales,
T. JANICOT