Arrêté du 12 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et la durée des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et portant adaptation au poste de travail
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 septembre 2026 |
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Décision • 1
Confirmation —
[…] M. [E] [I], né le 18 août 1996 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 12 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment ses articles 8, 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2020 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et la durée des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et portant adaptation au poste de travail,
Arrête :
- Arrêté du 21 juillet 2020Art. 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 septembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,
A. RIMAUD-GUFFLET