Arrêté du 24 septembre 2026 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d'hydrocarbures desservant les stations-service
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 septembre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 septembre 2026 |
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Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1er
, 2 et 3 ;
Considérant le caractère essentiel pour l'économie nationale d'assurer la continuité de la distribution des hydrocarbures dans les stations-service ;
Considérant la nécessité de prévenir tout risque de perturbation des approvisionnements en carburants des stations-service dans le contexte du conflit armé au Moyen-Orient,
Arrêtent :
I. - Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par les articles 1er
, 2 et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées pour les véhicules de transport de produits hydrocarbures desservant les stations-service jusqu'au 12 octobre 2026 à 10 heures.
II. - Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé sur le territoire national.
Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 1er doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.
Tout document permettant de justifier du transport aux conditions prévues à l'article 1er doit être fourni aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières,
A. PILLAN
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la déléguée à la sécurité routière,
M. LUGRAND