Arrêté du 24 septembre 2026 portant agréments d'un organisme pour délivrer des certificats prévus aux articles R. 521-59 et R. 521-60 du code de l'environnement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 septembre 2026 |
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| Dernière modification : | 27 septembre 2026 |
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2025/625 du 28 mars 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques et morales en ce qui concerne les équipements fixes de protection contre l'incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés ou des solutions de substitution pertinentes et les conditions de la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 521-55 à R. 521-68 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2026 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie ;
Vu l'arrêté du 15 février 2022 renouvelant les agréments d'un organisme pour la délivrance de certificats prévus aux articles R. 521-59 et R. 521-60 du code de l'environnement ;
Vu la demande de renouvellement d'agréments déposée par la société CNPP Cert le 11 septembre 2026,
Arrête :
La société CNPP Cert. est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé, aux personnes physiques assurant :
- l'installation, la maintenance ou l'entretien, la réparation ainsi que la mise hors service des équipements fixes (incluant les extincteurs portatifs) de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l'annexe I et l'annexe II du règlement (UE) 2024/573, ou des solutions de substitutions que sont le perfluoro(2-methyl-3-pentanone), le trifluoroiodométhane (iodure de trifluorométhyle) et le 2-bromo-3,3,3-trifluoro-1-propène (2-BTP) ;
- les contrôles d'étanchéité des équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l'annexe I et à l'annexe II, section 1, du règlement (UE) 2024/573 ;
- la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant d'équipements fixes de protection contre l'incendie,
dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
La société CNPP Cert. est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé, aux personnes morales assurant les activités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisé.
Les agréments sont valables cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Si l'organisme agréé souhaite le renouvellement des présents agréments, il en fait la demande au moins deux mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé.
Les agréments peuvent être retirés dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé.