Arrêté du 10 septembre 2026 prescrivant la souscription d'un acte de garantie en matière de douane, de transit, de globalisation, de sursis et de facilités de paiement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 septembre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 septembre 2026 |
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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu le code des douanes,
Arrête :
L'acte d'engagement du principal obligé et de la caution ou l'acte de cession d'une somme d'argent à titre de garantie couvre, d'une part, le report de paiement et, d'autre part, la suspension du paiement des sommes de toute nature pour lesquelles les opérateurs des secteurs du dédouanement et du transit sont tenus de présenter une garantie en application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 ou du code des douanes.
La garantie est constituée par le débiteur ou par la personne susceptible de le devenir. Elle peut également être fournie par un tiers, ayant la qualité de représentant en douane enregistré, en lieu et place du débiteur.
La garantie isolée, ouverte à tout opérateur, couvre une seule opération de dédouanement, de dépôt temporaire ou de transit. Lorsqu'elle est constituée sous la forme d'un engagement de caution, la personne qui souhaite constituer la garantie transmet à la recette des douanes et droits indirects dont dépend le bureau auprès duquel la déclaration est déposée un acte d'engagement du principal obligé et de la caution, pour enregistrement. A cet effet, elle utilise le formulaire figurant à l'annexe 1 du présent arrêté. Lorsqu'elle est constituée sous la forme d'une cession de somme d'argent, la personne qui souhaite constituer la garantie transmet à la recette des douanes et droits indirects dont dépend le bureau auprès duquel la déclaration est déposée un acte de cession de somme d'argent, pour enregistrement. A cet effet, elle utilise le formulaire figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.