Arrêté du 28 septembre 2026 relatif au coût moyen national de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2027 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 1 janvier 2027 |
Commentaires • 3
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Notice
Publics concernés : services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Objet : cet arrêté fixe pour l'année 2027 le coût moyen national de l'ensemble socle de services défini à l'article D. 4622-27-5 du code du travail et à partir duquel est calculée l'amplitude au-sein de laquelle le montant des cotisations des services de prévention et de santé au travail interentreprises doit demeurer. L'assemblée générale a la possibilité d'approuver des cotisations qui s'écarteraient de la borne haute de 120 % et de la borne basse de 80 % dans des cas limitativement énumérés aux II et III de l'article D. 4622-27-6 du code du travail.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Application : le présent arrêté est pris en application de l'article D. 4622-27-5 du code du travail.
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) en date du 10 septembre 2026,
Arrête :
Le coût moyen national de l'ensemble socle de service des services de prévention et de santé au travail interentreprises est fixé pour l'année 2027 à 119,5 euros.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 septembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN