Arrêté du 25 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 12 mai 2025 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2026 |
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La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, modifié ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013, modifié ;
Vu le code de l'environnement, notamment la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV de sa partie législative ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 614-52 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2025 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales,
Arrête :
- Arrêté du 12 mai 2025Art. 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la gouvernance et de la gestion de la PAC,
Y. AUFFRET