Arrêté du 24 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des service(s) de la publicité foncière
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2026 |
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| Dernière modification : | 1 octobre 2026 |
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Versions du texte
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des service(s) de publicité foncière ;
Sur le rapport de la directrice générale des finances publiques,
Arrête :
L'annexe de l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des service(s) de la publicité foncière est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er octobre 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.