Arrêté du 30 septembre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de développement et de restructuration du réseau de liaisons électriques à 225 000 et 400 000 volts pour la décarbonation et l'attractivité du Dunkerquois
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 octobre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 octobre 2026 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1 et suivants, dans leur rédaction applicable à la demande déposée le 28 mars 2025 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-15-1 à L. 121-21, L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-13, L. 122-14, L. 123-1 et suivants, R. 121-19 à 24, R. 122-1 à R. 122-14, R. 122-27 et R. 123-1 à R. 123-24 ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2023 du préfet du Nord portant dérogation à l'application de l'article R. 121-2 du code de l'environnement pour le projet de création d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité dans le cadre de la décarbonation et l'attractivité industrielle du dunkerquois ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2025 du préfet du Nord portant ouverture d'une enquête publique unique, du 13 octobre au 14 novembre 2025, portant sur le projet de développement du réseau 400 000 volts pour la décarbonation et l'attractivité du Dunkerquois porté par RTE ;
Vu l'arrêté du 8 février 2026 des ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5-2 du code de l'urbanisme, en vue de la construction d'un poste électrique 400 000 V/225 000 V, de deux lignes aériennes à double circuit et de lignes aérosouterraines, traversant les communes de Loon-Plage, Dunkerque, Grande-Synthe, Gravelines (Nord), soumises à la loi littoral ;
Vu l'arrêté du 19 février 2026 du préfet du Nord portant autorisation environnementale relative au projet de développement du réseau 400 000 volts pour la décarbonation et l'attractivité du Dunkerquois (Nord) ;
Vu la demande présentée par Réseau de transport d'électricité (RTE) en date du 28 mars 2025 en vue de la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux de création de :
- deux lignes aériennes à double circuit à 400 000 volts Flandre Maritime - Puythouck, sur les communes de Grande Synthe, Dunkerque (commune associée de Mardyck), Loon-Plage, Craywick et Saint-Georges sur l'Aa ;
- deux doubles liaisons aérosouterraines à 225 000 volts Grande Synthe - Westhouck sur les communes de Grande Synthe, Dunkerque (commune associée de Mardyck), et Loon-Plage ;
- quatre doubles liaisons aérosouterraines à 225 000 volts Grande Synthe - Puythouck sur la commune de Grande Synthe ;
Vu l'étude d'impact et l'avis n° 2025-059 du 10 juillet 2025 de l'Autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et le mémoire du maître d'ouvrage en réponse rendu à cet avis ;
Vu la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés par le projet au titre de l'évaluation environnementale du projet et les avis formulées à cette occasion ;
Vu les réponses formulées par RTE aux avis de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés par le projet au titre de l'évaluation environnementale du projet ;
Vu la consultation des maires et services intéressés et les avis formulés à cette occasion ;
Vu les réponses formulées par RTE aux avis émis lors de la consultation des maires et des services susvisés ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur ainsi que ses conclusions favorables datées du 18 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du préfet du Nord, en date du 27 août 2026, accompagné du rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France,
Arrête :
Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes au bénéfice de Réseau de transport d'électricité (RTE), afin de permettre le développement et la restructuration du réseau de liaisons électriques à 225 000 et 400 000 volts pour la décarbonation et l'attractivité du Dunkerquois, les travaux de construction de :
- deux lignes aériennes à double circuit à 400 000 volts Flandre Maritime - Puythouck, sur les communes de Grande Synthe, Dunkerque (commune associée de Mardyck), Loon-Plage, Craywick et Saint-Georges sur l'Aa ;
- deux doubles liaisons aérosouterraines à 225 000 volts Grande Synthe - Westhouck sur les communes de Grande Synthe, Dunkerque (commune associée de Mardyck), et Loon-Plage ;
- quatre doubles liaisons aérosouterraines à 225 000 volts Grande Synthe - Puythouck sur la commune de Grande Synthe,
ainsi que les ouvrages et aménagements nécessaires à leur réalisation et à leur exploitation, notamment les adaptations du réseau public de transport d'électricité existant.
Le tracé général des ouvrages objets du présent arrêté figure en annexe 1 du présent arrêté.
Sans préjudice de toute mesure d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi des impacts du projet sur l'environnement arrêtée au titre de l'autorisation environnementale susvisée, le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi des incidences sur l'environnement et la santé propres aux travaux visés à l'article 1er, telles que prévues dans l'étude d'impact du projet.
Le présent arrêté est affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies des communes de Grande Synthe, Dunkerque (commune associée Mardyck), Loon-Plage, Craywick et Saint-Georges sur l'Aa et est mis à disposition avec ses annexes sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord.
Il sera par ailleurs notifié à l'autorité environnementale ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet et consultés au titre de l'évaluation environnementale de celui-ci.