Arrêté du 1er octobre 2026 portant approbation de la délibération n° B103/2026 portant modification de l'individualisation des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et immatriculés en Normandie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 octobre 2026 |
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, entré en vigueur le 1er mai 2021 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-3, L. 921-2-2 et R. 921-15 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 portant approbation de la délibération n° B113/2025 du 3 décembre 2025 du CNPMEM portant répartition des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et immatriculés en Normandie ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
La délibération n° B103/2026 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant modification de l'individualisation des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et immatriculés en Normandie est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
- Arrêté du 29 décembre 2025Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null, Art. 1, Art. null, Sct. Annexe, Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.