Arrêté du 29 septembre 2026 définissant le taux annuel minimum de contrôle 2026 de l'écorégime, des indemnités compensatoires de handicaps naturels et des aides en faveur de l'agriculture biologique en application de l'article D. 614-17 du code rural et de la pêche maritime
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 octobre 2026 |
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La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 614-17,
Arrête :
En application du cinquième alinéa de l'article D.614-17 du code rural et de la pêche maritime, le taux annuel minimum de contrôle est fixé pour 2026 à :
- 2 % pour l'écorégime ;
- 3,5 % pour les indemnités compensatoires de handicaps naturels (Hexagone) ;
- 2,5 % pour les aides en faveur de l'agriculture biologique (Hexagone et DOM).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service Gouvernance et gestion de la PAC,
Y. AUFFRET