Arrêté du 25 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d'administration commun aux instituts régionaux d'administration
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2026 |
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| Dernière modification : | 3 octobre 2026 |
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Versions du texte
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son livre II ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d'administration commun aux instituts régionaux d'administration ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2026 portant extension de la compétence du comité social d'administration commun aux instituts régionaux d'administration,
Arrête :
- Arrêté du 19 janvier 2023Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
B. MELMOUX-EUDE