Arrêté du 28 septembre 2026 abrogeant l'arrêté du 21 octobre 1993 habilitant les préfets de département à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions départementales de l'équipement et l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 octobre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 octobre 2026 |
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Versions du texte
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 243-1 et L. 243-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2023 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile-de-France,
Arrêtent :
- Arrêté du 21 octobre 1993
- Arrêté du 6 décembre 1993Sct. TITRE IER : ORGANISATION DES REGIES, Art. 1, Sct. TITRE II : FONCTIONNEMENT DES REGIES, Sct. A. - Régies de recettes, Art. 2, Art. 3, Sct. B. - Régies d'avances, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. C. - Dispositions communes, Art. 8, Art. 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 septembre 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
V. MOREAU
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
V. MOREAU
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
C. BARATIN
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
V. MOREAU
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
V. MOREAU