Arrêté du 2 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310-G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tenant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 octobre 2026 |
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| Dernière modification : | 4 octobre 2026 |
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Le Premier ministre, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 310-G de son annexe II ;
Vu le décret n° 2025-488 du 2 juin 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture ;
Vu l'arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national,
Arrêtent :
- Arrêté du 6 avril 1982Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 avril 1982Art. 1
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 1982 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent arrêté, les mandats en cours des membres de la commission et tout mandat débutant avant le 7 juin 2030 prennent fin au plus tard à cette date.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2026.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Laurence MARION
La ministre de la culture,
Catherine PÉGARD
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL