Arrêté du 29 septembre 2026 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2026 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 1 novembre 2026 |
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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 et son article 284 de son annexe II ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14-12, L. 3512-14-13, L. 3512-14-15, R. 3512-26 et R. 3512-30,
Arrêtent :
- Arrêté du 5 août 2026Art. 1, Art. 3, Art. 4
Fait le 29 septembre 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau des contributions indirectes,
J. COUDRAY
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques,
P. AMBROISE
Nota. - L'annexe est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data » (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).