Arrêté du 2 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 3 mars 2021 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur et du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 octobre 2026 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2021 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur et du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 15 mai 2026,
Arrêtent :
- Arrêté du 3 mars 2021Art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau du pilotage et de l'organisation financière,
C. GUEGUEN
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
C. BARATIN