Arrêté du 5 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 24 février 2026 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2026 au recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'intérieur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 octobre 2026 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge de la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 modifié pris pour application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de recrutements par voie du Pacte d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 24 février 2026 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2026 au recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'intérieur,
Arrête :
- Arrêté du 24 février 2026Art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
A. SAVY