Arrêté du 2 octobre 2026 portant agrément de l'instance paritaire nationale nommée association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle en application de l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2026 |
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| Dernière modification : | 8 octobre 2026 |
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Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-17-5-1, L. 6323-17-7 et R. 6323-18-5 ;
Vu le décret n° 2026-378 du 13 mai 2026 relatif à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 et à la commission en charge du conseil en évolution professionnelle au sein de France compétences, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2026 portant composition du dossier de demande d'agrément de l'instance paritaire nationale prévu à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 25 septembre 2026 par l'association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle,
Arrête :
L'association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle, sise 2 ter, boulevard Saint-Martin, 75498 Paris Cedex 10 est agréée en tant qu'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail :
- à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, pour l'exercice des missions prévues aux 1°, 2° et 4° du même article ;
- à compter du 1er janvier 2027 pour l'exercice de la mission prévue au 3° du même article ;
- à compter du 1er janvier 2028 pour l'exercice de la mission prévue au 5° du même article.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. MAURICE