Arrêté du 5 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres visés aux 4° des articles 1er et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2026 |
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| Dernière modification : | 8 octobre 2026 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, notamment ses articles 1er à 3 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 211-503 à R. 211-584 ;
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature modifié par le décret n° 2026-777 du 13 août 2026 modifiant le processus électoral des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature et portant dispositions diverses ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2026 fixant la date des élections des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature,
Arrête :
Dans le ressort de chaque cour d'appel, l'ensemble des magistrats du siège, à l'exception du premier président de la cour d'appel et des présidents des tribunaux ainsi que l'ensemble des magistrats du parquet, à l'exception du procureur général près la cour d'appel et des procureurs de la République près lesdits tribunaux, votent électroniquement par internet, respectivement, pour l'élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature, visés aux 4° des articles 1er et 2 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée.
Les scrutins prévus par l'article 1er sont ouverts du 16 novembre 2026, 9 heures, heure de Paris, au 20 novembre 2026, 16 heures, heure de Paris.
Les informations sur le fonctionnement général de ces élections sont communiquées sur le site intranet de la direction des services judiciaires.
Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté.