Arrêté du 1er octobre 2026 portant répartition des voix au sein du collège des organisations syndicales de salariés et du collège des organisations professionnelles d'employeurs du Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 octobre 2026 |
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La ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-1, R. 6123-1 et R. 6123-1-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel,
Arrête :
La répartition des voix attribuées aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel au sein du Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences est ainsi fixée :
1° Le collège des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel dispose de vingt voix ainsi réparties :
a) Six voix pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
b) Six voix pour la Confédération générale du travail (CGT) ;
c) Trois voix pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
d) Trois voix pour la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
e) Deux voix pour la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
2° Le collège des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dispose de vingt voix ainsi réparties :
a) Onze voix pour le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
b) Six voix pour Les Entrepreneurs ;
c) Trois voix pour l'Union des entreprises de proximité (U2P).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er octobre 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. MAURICE