Arrêté du 5 octobre 2026 fixant les taux de promotion applicables à certains corps spécifiques relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice au titre de l'année 2027 et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre des années 2027, 2028 et 2029

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Article 1

Article 2

Annexe :

Article

Arrêté du 5 octobre 2026 fixant les taux de promotion applicables à certains corps spécifiques relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice au titre de l'année 2027 et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre des années 2027, 2028 et 2029

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	9 octobre 2026
Dernière modification :	9 octobre 2026

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1^er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 modifié portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 septembre 2026,
Arrête :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximal des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2027, dans certains corps spécifiques de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et au titre des années 2027, 2028 et 2029, dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, en application des dispositions du décret du 1^er septembre 2005 susvisé, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :

Article

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

ANNEXE

Corps	Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Grade	Educateur principal
Année	2027
Taux	9 %
Corps	Cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
Grade	Cadre éducatif principal
Année	2027
Taux	10 %
Corps	Professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Grade	Professeur technique hors classe
Année	2027
Taux	19 %
Corps	Directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Grade	Directeur des services hors classe
Années	2027	2028	2029
Taux	8 %	8 %	8 %

Fait le 5 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques statutaire et salariale ministérielles et de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale,

L. HOSATTE