Arrêté du 4 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2026 |
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| Dernière modification : | 9 octobre 2026 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 septembre 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2026,
Arrête :
- Arrêté du 23 novembre 2011Art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. KUENY