Arrêté du 5 octobre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 octobre 2026 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2003 relatif à l'application de gestion des concours de recrutement et à l'inscription en ligne des internautes ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2014 modifié fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Ce concours professionnel est exclusivement réservé aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions précisées à l'article 16 du décret du 30 janvier 2007 susvisé.
Le nombre de postes offerts au concours mentionné à l'article 1er fera l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une téléprocédure d'inscription dénommée « ATPlus » est mise à la disposition des candidats et des candidates, soit :
- à l'adresse directe suivante : https://dgccrf.concours-examens.fr/atplus.php?prog=canins ;
- à partir de l'intranet « GECI » : http://geci.dgccrf/portail/accueil.php - Rubriques « Ressources humaines » ; Concours » ; « Téléprocédures : inscription et résultats » ;
- à partir du portail ministériel des concours : https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/concours-examens
La procédure se déroule en une phase d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, la candidate ou le candidat saisit les données nécessaires à son inscription au concours.
Après validation, l'inscription est effective lorsque la candidate ou le candidat reçoit par courriel son numéro de dossier et son numéro de certificat. Un récapitulatif des données du dossier qu'elle ou il aura saisies lui est adressé par courriel, pour vérification attentive, notamment de ses nom et prénom, de sa date de naissance, du centre d'examen choisi pour composer.
Les candidates et les candidats peuvent toutefois accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Elles ou ils peuvent, le cas échéant, supprimer leur inscription jusqu'à cette date. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté de la candidate ou du candidat est considérée comme seule valable.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidates et les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier papier qui doit être demandé par courrier au Bureau 2B, Télédoc 041, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 ou par courriel à l'adresse suivante :
bureau-2b@dgccrf.finances.gouv.fr
Complété et signé, le dossier papier doit être adressé par voie postale au bureau 2B, dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier à la candidate ou au candidat, ou peut être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : bureau-2b@dgccrf.finances.gouv.fr, au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Les convocations aux épreuves seront déposées dans « l'espace candidat », accessible via
https://dgccrf.concours-examens.fr/atplus.php?prog=canimp