Arrêté du 2 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Tome des Bauges »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 octobre 2026 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1947 de la Commission européenne du 25 octobre 2016 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées « Tome des Bauges » (AOP) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 22 septembre 2026,
Arrêtent :
En raison d'une période de sécheresse, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Tome des Bauges » est modifié temporairement comme suit :
Au point 5.1.2 « Alimentation », la disposition suivante :
« L'apport de foin produit à l'extérieur de l'aire géographique est autorisé, en appoint des ressources locales, dans la limite de 20 % des besoins annuels de l'exploitation pour l'ensemble du troupeau en matière brute. »
est modifiée comme suit :
« Du 1er août 2026 jusqu'à la mise à l'herbe de chaque exploitation et au plus tard le 31 mai 2027, l'apport de foin produit à l'extérieur de l'aire géographique est autorisé, en appoint des ressources locales, dans la limite de 50 % des besoins annuels de l'exploitation pour l'ensemble du troupeau en matière brute. »
La disposition suivante :
« L'apport d'aliments complémentaires (concentrés + luzerne déshydratée) est limité à 1 800 kilogrammes de matière brute par an et par vache laitière en lactation présente toute l'année sur l'exploitation.
« L'apport de concentrés est limité à 1 500 kilogrammes de matière brute par an et par vache laitière en lactation.
« L'apport de luzerne déshydratée est limité à 500 kilogrammes de matière brute par an et par vache laitière en lactation. »
est modifiée comme suit :
« Du 1er août 2026 jusqu'à la mise à l'herbe de chaque exploitation et au plus tard le 31 mai 2027, l'apport d'aliments complémentaires (concentrés + luzerne déshydratée) est limité à 2 000 kilogrammes de matière brute par an et par vache laitière en lactation présente toute l'année sur l'exploitation. L'apport de concentrés est limité à 1 700 kilogrammes de matière brute par an et par vache laitière en lactation.
« L'apport de luzerne déshydratée est limité à 600 kilogrammes de matière brute par an et par vache laitière en lactation. »
La disposition suivante :
« Pour les génisses, cet apport en aliments complémentaires est limité à 250 kilogrammes par an et par animal. »
est modifiée comme suit :
« Du 1er août 2026 jusqu'à la mise à l'herbe de chaque exploitation et au plus tard le 31 mai 2027, pour les génisses, cet apport en aliments complémentaires est limité à 500 kilogrammes par an et par animal. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur Compétitivité,
A. MARTIN
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. CLUZEL