Arrêté du 23 septembre 2026 fixant le contingent d'allocations financières spécifiques de formation pouvant être accordées par le ministère de l'intérieur au titre de l'année 2026
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 2026 |
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| Dernière modification : | 10 octobre 2026 |
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Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-6 et D. 4132-3,
Arrêtent :
Au titre de l'année 2026, le nombre d'allocations financières spécifiques de formation mentionné à l'article L. 4132-6 susvisé est fixé, pour le ministère de l'intérieur, à 33.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 septembre 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines,
F.-X. MARTIN
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. VENCATACHELLUM
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
C. BOISNAUD