Arrêté du 5 octobre 2026 fixant les montants de la prime de déminage versée aux personnels démineurs de la sécurité civile
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 octobre 2026 |
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Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1098 du 2 septembre 2005 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels démineurs de la sécurité civile ;
Vu l'avis du guichet unique du 10 août 2026,
Arrêtent :
En application de l'article 3 du décret du 2 septembre 2005 susvisé, les personnels démineurs de la sécurité civile perçoivent une prime de déminage dont le montant correspond à un pourcentage de la rémunération mensuelle brute afférente à l'indice brut 409, ce pourcentage variant selon le niveau de compétence tel que précisé dans le tableau ci-dessous. Cette prime est versée mensuellement.
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Niveau de compétence |
Pourcentage prime |
|---|---|
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Chef démineur |
47 % |
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Démineur |
42 % |
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Démineur stagiaire (*) |
36 % |
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(*) Seuls les démineurs stagiaires ayant validé le bloc 1, mentionné dans l'arrêté du 5 octobre 2026 fixant les conditions d'attribution des niveaux de compétence et des fonctions spécifiques des démineurs de la sécurité civile, perçoivent la prime de déminage. |
Les personnels démineurs qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, disposent de la qualification de « chef démineur principal » et perçoivent à ce titre la prime de déminage correspondant à 52 % de la rémunération mensuelle brute afférente à l'indice brut 409, continuent de la percevoir dans les mêmes conditions, tant qu'ils n'occupent pas l'une des fonctions spécifiques suivantes et ne perçoivent pas à ce titre la prime de danger afférente :
- chef de centre - coordinateur zonal qualifié chef démineur ;
- chef de centre qualifié chef démineur.
Les personnels démineurs qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, disposent de la qualification de « démineur adjoint » et perçoivent à ce titre la prime de déminage correspondant à 36 % de la rémunération mensuelle brute afférente à l'indice brut 409, continuent de la percevoir dans les mêmes conditions.
Les personnels démineurs qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont désignés « démineurs adjoints » sans avoir été confirmés dans leurs fonctions, continuent de percevoir la prime de déminage correspondant à 36 % de la rémunération mensuelle brute afférente à l'indice brut 409, pondérée par le coefficient 0,84.