Arrêté du 8 octobre 2026 relatif à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 octobre 2026 |
| Code visé : | Code des impositions sur les biens et services |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 333-1 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 120-3, L. 322-5 à L. 322-21, D. 171-5 et D. 322-2 à D. 322-20 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-3 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2026-936 du 8 octobre 2026 relatif à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles du mécanisme de capacité français ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 septembre 2026,
Arrêtent :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A322-6, Art. A322-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A322-14, Art. A322-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A322-21, Art. A322-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A322-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A322-11, Art. A322-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A322-9
- Arrêté du 18 mars 2026Art. Annexe
Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 octobre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Maud BREGEON