Arrêté du 29 septembre 2026 relatif aux modalités d'édition, de diffusion, de délivrance et de gestion des passeports pour les chiens, chats et furets
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 2026 |
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| Dernière modification : | 10 octobre 2026 |
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Le ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
Vu le règlement délégué (UE) 2026/131 de la Commission du 20 janvier 2026 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
Vu le règlement délégué (UE) 2026/132 de la Commission du 20 janvier 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/2035 en ce qui concerne les dispositions relatives à la traçabilité des chiens, des chats et des furets détenus ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2026/705 de la Commission du 20 mars 2026 établissant des modèles de documents d'identification et de déclarations relatifs aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 212-10 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des chiens, chats et furets,
Arrête :
Le passeport pour animaux de compagnie destiné aux chiens, chats et furets est édité conformément au modèle figurant en partie 1 de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2026/705 susvisé et aux exigences supplémentaires précisées en partie 2 de cette même annexe ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté.
Les éditeurs de passeport sont retenus après approbation par le ministère chargé de l'agriculture et publiés au Journal officiel de la République française. Un code identifiant de deux lettres majuscules est attribué à chaque éditeur enregistré.
Le numéro du passeport est constitué du code ISO de la France (FR) suivi d'un code alphanumérique unique, conformément à l'article 71 du règlement délégué (UE) 2019/2035 modifié susvisé et à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2026/705 susvisé. Le code alphanumérique contient le code identifiant de l'éditeur constitué de deux lettres puis d'un numéro unique composé de huit chiffres.
Le numéro de passeport est imprimé sur la première de couverture et sur chacune des pages avec hauteur minimale de 2 millimètres.