Arrêté du 6 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 2026 |
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| Dernière modification : | 10 octobre 2026 |
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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;
Vu l'arrêté du 18/12/2025 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 9 septembre 2026,
Arrêtent :
En raison d'une période de sécheresse, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » est modifié temporairement comme suit :
1° Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.2.6.3 « Affouragement en vert », les dispositions suivantes :
« L'affouragement en vert n'est pas autorisé avant le 1er juin. Le nombre de jours d'affouragement est limité à 75 par an et par exploitation, dont 45 jours maximum pendant la période de fabrication du “Mont d'Or”. Il n'est pas pratiqué après le 10 octobre. La récolte de l'herbe en vert ne peut pas se faire à une distance supérieure à 5 km du bâtiment des vaches laitières. »
sont modifiées comme suit :
« Pour l'année 2026 : l'affouragement en vert n'est pas autorisé avant le 1er juin ; le nombre de jours d'affouragement est limité à 75 par an et par exploitation, dont 45 jours maximum pendant la période de fabrication du “Mont d'Or” ; il n'est pas pratiqué après le 15 novembre ; la récolte de l'herbe en vert ne peut pas se faire à une distance supérieure à 5 km du bâtiment des vaches laitières. » ;
2° Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.2.7.1 « Ration de base », la disposition suivante :
« La ration de base des vaches laitières est constituée d'herbe et d'autres fourrages issus de l'aire géographique. »
est modifiée comme suit :
« Du 1er août 2026 au 31 mai 2027, la ration de base des vaches laitières est constituée d'herbe et d'autres fourrages issus à hauteur minimum de 80% de l'aire géographique, calculé en matière sèche des fourrages consommés annuellement. » ;
3° Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.2.7.3 « Aliments complémentaires », la disposition suivante :
« La consommation annuelle du troupeau de génisses en aliments complémentaires est calculée selon un forfait de 500 kg par UGB génisse. »
est modifiée comme suit :
« Du 1er août 2026 au 31 mai 2027, la consommation annuelle du troupeau de génisses en aliments complémentaires est calculée selon un forfait de 1 500 kg par UGB génisse. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 octobre 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro- alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur Compétitivité,
A. MARTIN
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. CLUZEL