Arrêté du 18 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 16 mars 2020 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 octobre 2026 |
Commentaire • 0
Décision • 1
Infirmation —
[…] M.[R] [Y], né le 17 mars 1969 à [Localité 1], de nationalité roumaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 18 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 18 octobre 2026. […] En l'espèce, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 18 octobre 2026 indique qu' « il ne ressort d'aucun élément du dossier que l'intéressé présenterait un état de vulnérabilité ou tout handicap qui s'opposerait à un placement en rétention ».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2007 modifié fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2020 modifié fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Arrête :
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 16 mars 2020 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2026, sous réserve des mentions particulières indiquées dans les annexes 1 et 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.