Arrêté du 30 avril 1971 fixant la liste des diplômes permettant l'inscription au tableau de l'ordre en qualité de comptable agréé
Arrêté du 30 avril 1971 fixant la liste des diplômes permettant l'inscription au tableau de l'ordre en qualité de comptable agréé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 mai 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mai 1971 |
Commentaire • 1
1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°448620
Conclusions du rapporteur public · 28 octobre 2022
Décision • 1
1. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, Chambre 02, 14 février 2018, n° 2016F00522
—
[…] ATTENDU que feu M. P X, époux de la demanderesse, avait obtenu par arrêté du 30 avril 1971, de la commune de BANDOL, l'autorisation d'occuper un local dépendant du domaine public, il convient de préciser que cette occupation a été continue, malgré le décès de M. P X, jusqu'à la date de cession de l'affaire ; […] ATTENDU que dans un arrêt du 18 septembre 2015, le Conseil d'État a jugé : « qu'il ne peut y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit » ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat au commerce et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale,
Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;
Vu la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 relative à l'ordre des experts comptables et comptables agrées, et notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 octobre 1968 ;
La commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables consultée,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les diplômes visés par l'article 9 bis de l'ordonnance modifiée n° 45-2138 du 19 septembre 1945 sont les suivants :
Diplôme d'études comptables supérieures ;
Brevet de technicien supérieur de comptabilité et de gestion d'entreprise ;
Diplôme universitaire de technologie-administration des collectivités publiques et des entreprises (option Finances-comptabilité).
Diplôme d'études comptables supérieures ;
Brevet de technicien supérieur de comptabilité et de gestion d'entreprise ;
Diplôme universitaire de technologie-administration des collectivités publiques et des entreprises (option Finances-comptabilité).
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
MAURICE ULRICH.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
JACQUES CALVET.
Le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
JACQUES PERRILLIAT.
Le secrétaire d'Etat au commerce,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
CLAUDE BINET.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
MAURICE ULRICH.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
JACQUES CALVET.
Le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
JACQUES PERRILLIAT.
Le secrétaire d'Etat au commerce,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
CLAUDE BINET.