Arrêté du 30 avril 1971 fixant la liste des diplômes permettant l'inscription au tableau de l'ordre en qualité de comptable agréé

Texte intégral


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat au commerce et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale,

Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;

Vu la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 relative à l'ordre des experts comptables et comptables agrées, et notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 octobre 1968 ;

La commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables consultée,
Les diplômes visés par l'article 9 bis de l'ordonnance modifiée n° 45-2138 du 19 septembre 1945 sont les suivants :
Diplôme d'études comptables supérieures ;
Brevet de technicien supérieur de comptabilité et de gestion d'entreprise ;
Diplôme universitaire de technologie-administration des collectivités publiques et des entreprises (option Finances-comptabilité).
Le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
MAURICE ULRICH.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
JACQUES CALVET.
Le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
JACQUES PERRILLIAT.
Le secrétaire d'Etat au commerce,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
CLAUDE BINET.