Arrêté du 16 août 1976 portant limitation d'emploi de certains appareils à cuisson rapide sous pression
Arrêté du 16 août 1976 portant limitation d'emploi de certains appareils à cuisson rapide sous pression
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 septembre 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 septembre 1976 |
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Versions du texte
Le ministre de l'industrie et de la recherche,
Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur, notamment ses articles 1-3 et 45-1 ;
Vu l'avis en date du 21 avril 1976 de la commission centrale des appareils à pression (section permanente) ;
Sur la proposition du directeur des mines,
Article 1
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Sont interdites la mise en vente, la vente et l'utilisation sous pression des appareils à cuisson rapide, dont certaines pièces résistant à la pression peuvent, du fait des spécifications des matériaux employés, avoir été fabriquées en alliage aluminium-magnésium à plus de 5 p. 100 de magnésium.
Article 2
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(non reproduit).
Article 3
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Le directeur des mines est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur des mines empêché :
L'ingénieur en chef des mines,
Y. MARTIN
Pour le directeur des mines empêché :
L'ingénieur en chef des mines,
Y. MARTIN