Arrêté du 16 août 1976 portant limitation d'emploi de certains appareils à cuisson rapide sous pression

Texte intégral


Le ministre de l'industrie et de la recherche,

Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur, notamment ses articles 1-3 et 45-1 ;

Vu l'avis en date du 21 avril 1976 de la commission centrale des appareils à pression (section permanente) ;

Sur la proposition du directeur des mines,
Sont interdites la mise en vente, la vente et l'utilisation sous pression des appareils à cuisson rapide, dont certaines pièces résistant à la pression peuvent, du fait des spécifications des matériaux employés, avoir été fabriquées en alliage aluminium-magnésium à plus de 5 p. 100 de magnésium.
(non reproduit).
Le directeur des mines est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur des mines empêché :
L'ingénieur en chef des mines,
Y. MARTIN

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