Arrêté du 16 juin 1975
Article 1 de l'Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chronologie des versions de l'article
Version31/08/1975
Entrée en vigueur le 31 août 1975
Est créé par : Arrêté 1975-06-16 JORF 31 AOUT 1975 rectificatif JORF 19 octobre 1975
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (en hectares) :
Val de Durance : 30
Reste du département : 34.
Val de Durance : 30
Reste du département : 34.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.