Arrêté du 16 juin 1975
Article 1 de l'Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-AUBE
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/1981
Entrée en vigueur le 13 avril 1981
Est créé par : Arrêté 1975-06-16 JORF 31 août 1975 rectificatif JORF 19 octobre 1975
Modifié par : Arrêté 1981-04-01 JONC 13 avril 1981 rectificatif JONC 20 juin 1981
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée à 30 hectares pour l'ensemble du département de l'Aube.
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