Arrêté du 16 juin 1975
Article 1 de l'Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-CHARENTE-MARITIME
Chronologie des versions de l'article
Version03/09/1980
Entrée en vigueur le 3 septembre 1980
Est créé par : Arrêté 1975-06-16 JORF 31 AOUT 1975 RECTIFICATIF JORF 19 OCTOBRE 1975
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée à 20 hectares pour le département de la Charente-Maritime.
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