Arrêté du 16 juin 1975
Article 1 de l'Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-CREUSE
Chronologie des versions de l'article
Version06/11/1980
Entrée en vigueur le 6 novembre 1980
Est créé par : Arrêté 1975-06-16 JORF 31 AOUT 1975 rectificatif JORF 19 octobre 1975
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de la Creuse (en hectares) :
Bas-Berry : 16
Haut-Limousin : 20
Marche : 22
Combraille bourbonnaise : 26
Plateau de Millevaches : 34
Bas-Berry : 16
Haut-Limousin : 20
Marche : 22
Combraille bourbonnaise : 26
Plateau de Millevaches : 34
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.