Arrêté du 16 juin 1975
Article 2 bis de l'Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-MANCHE
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/1979
Entrée en vigueur le 25 août 1979
Les surfaces minima d'installation visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées comme suit en matière de conchyliculture :
Ostréiculture : 1,35 ha ;
Mytiliculture : 2.000 mètres de bouchots.
Ostréiculture : 1,35 ha ;
Mytiliculture : 2.000 mètres de bouchots.
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