Arrêté du 16 juin 1975
Article 1 de l'Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-MEURTHE-ET-MOSELLE
Chronologie des versions de l'article
Version12/04/1980
Entrée en vigueur le 12 avril 1980
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de Meurthe-et-Moselle (en hectares) :
Montagne vosgienne : 16
Plateau lorrain, La Haye, Côtes de Meuse : 30
Pays-Haut, Woëvre : 35
Communes viticoles du Toulois 16.
Montagne vosgienne : 16
Plateau lorrain, La Haye, Côtes de Meuse : 30
Pays-Haut, Woëvre : 35
Communes viticoles du Toulois 16.
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