Arrêté du 16 juin 1975
Article 1 de l'Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-NORD
Chronologie des versions de l'article
Version09/11/1979
Entrée en vigueur le 9 novembre 1979
Les surfaces minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département du Nord (en hectares) :
Flandre maritime, Cambrésis, Hainaut : 23
Thiérache, plaine de la Lys, plaine de Lille, Flandre intérieure, plaine de la Scarpe, Pévèle : 18.
Flandre maritime, Cambrésis, Hainaut : 23
Thiérache, plaine de la Lys, plaine de Lille, Flandre intérieure, plaine de la Scarpe, Pévèle : 18.
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