Arrêté du 16 juin 1975
Article 1 de l'Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-RHONE
Chronologie des versions de l'article
Version04/09/1975
Entrée en vigueur le 4 septembre 1975
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée à 16 hectares pour l'ensemble du département du Rhône.
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